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Mentions sur votre site internet, les obligations à respecter

Si vous envisagez de créer un site web ou de faire une refonte il est important d’être pleinement informé sur les mentions qui doivent y apparaître. En tant que micro-entrepreneur ou propriétaire d’entreprise, nous vous recommandons de passer en revue le catalogue des exigences qui doivent être présentées de manière visible sur votre site web. Ces informations obligatoires sont cruciales car elles fournissent aux clients des informations précieuses sur votre entreprise, vos produits et vos services. Cela étant dit, nous pensons que notre liste sera utile pour veiller à ce que votre site web remplisse toutes les exigences essentielles attendues.

Mentions sur votre site internet, les obligations à respecter

	Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle)	Pour une personne morale (société)
Votre identité	nom et prénom	dénomination sociale forme juridique montant du capital social
Vos coordonnées	adresse du domicile adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise	adresse du siège social adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle	si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte	si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte
Les mentions relatives à l’hébergement du site	vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit). Ces mentions portent sur : le nom de l’hébergeur la raison sociale l’adresse le numéro de téléphone.	vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit). Ces mentions portent sur : le nom de l’hébergeur la raison sociale l’adresse le numéro de téléphone.

Les mentions obligatoires complémentaires

Activités commerciales

• numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE)
• numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant

Sites marchands

conditions générales de vente (CGV)

Artisans

numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE)

Sites d’information

• nom du directeur de la publication
• nom du responsable de la rédaction le cas échéant
• coordonnées de l’hébergeur du site

Pour les activités soumises à régime d’autorisation nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer

Activités réglementées

• référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée
• titre professionnel
• État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel
• nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles.

Par exemple, en cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à obtenir le consentement éclairé de l’internaute et l’informer concernant le motif et l’usage des données collectées.

Afin de respecter votre devoir d’information au moment de la collecte de données personnelles, vous devez donner accès aux informations suivantes :

identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)
finalité des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.)
caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
destinataires ou catégories de destinataires des données
durée de conservation des données
droits de l’internaute : droit de refuser la collecte, droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données, et droit de déposer une plainte auprès de la Cnil
transfert de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.
Cookies : quelles sont les règles ?
Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements, etc.

Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?

Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s’agit notamment :

des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée
des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

Sources: economie.gouv